J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18228

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Décision du 1er septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de l'aide compensatoire en faveur des planteurs de bananes des Antilles

NOR : AGRD9802211S



Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu la décision du 13 décembre 1993 relative à l'harmonisation des systèmes informatiques des groupements de producteurs de bananes, adoptée après avis favorable du conseil de direction de l'ODEADOM ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 décembre 1997 portant le numéro 424212,
Décide :



Art. 1er. - Il est créé à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), 28, boulevard de Grenelle, 75015 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des dossiers d'aide compensatoire en faveur des planteurs de bananes des Antilles.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : noms, prénoms, adresses, dates de naissance, dates d'entrées et de sorties du groupement de producteurs, les quantités commercialisées par les producteurs, les indicateurs de cession de créance, les indicateurs d'exemption de contrôle de conformité ; ces informations sont conservées pendant une durée de six ans après le dernier versement de l'aide.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services de l'ODEADOM ainsi que les services départementaux de l'agriculture de la Martinique et de la Guadeloupe.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du directeur de l'ODEADOM.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1998.


F. Lefevre